Immatriculation d’une société en Norvège

L’immatriculation d’une société en Norvège est une procédure juridique très encadrée, soumise à des exigences précises fixées par la législation commerciale et fiscale nationale. La Norvège offre aux entrepreneurs un environnement stable et transparent pour étendre leurs activités sur le marché norvégien. Immatriculer une entreprise dans ce pays suppose de respecter certaines exigences juridiques et administratives, du choix du type de société adapté jusqu’aux obligations déclaratives.

En bref
Nom du registre du commerce en Norvège	Registre des entreprises (Foretaksregisteret), rattaché au Centre des registres de Brønnøysund
Autorité de tutelle	Centre des registres de Brønnøysund, organisme public relevant du ministère du Commerce, de l’Industrie et de la Pêche
Législation applicable	Loi sur l’immatriculation des entreprises (Business Enterprise Registration Act) et lois sur les sociétés applicables selon le type de société
Rôle principal	Immatriculer les entreprises norvégiennes et étrangères,
	– garantir la protection juridique,
	– offrir une vue d’ensemble financière.
Autres responsabilités	– fournir des informations publiques sur les sociétés,
	– protéger les dénominations sociales,
	– tenir à jour les données sur les propriétaires, le conseil d’administration et le capital social.
Documents requis pour immatriculer une société en Norvège	– acte constitutif,
	– statuts,
	– preuve de la libération du capital social,
	– pièce d’identité des fondateurs,
	– formulaire d’immatriculation signé.
Formulaires de demande	La déclaration coordonnée au registre (Samordnet registermelding) est le principal formulaire d’immatriculation des sociétés.
Vérification et réservation de la dénomination	Oui, la disponibilité de la dénomination sociale doit être vérifiée selon les règles norvégiennes de dénomination
Délivrance du certificat de constitution (OUI/NON)	Oui, un extrait officiel d’immatriculation ou un numéro d’organisation est délivré à l’issue de la procédure.
Accès aux données des sociétés	Oui, les informations du registre sont en général publiques et accessibles.
Précautions à prendre pour les entreprises en Norvège	– respecter les exigences de capital social et de constitution,
	– indiquer des adresses exactes,
	– remplir les obligations fiscales et déclaratives,
	– respecter les règles du droit des sociétés.
La signature électronique est-elle autorisée ? (OUI/NON)	Oui, le dépôt et la signature électroniques sont autorisés via les systèmes Altinn et BankID.
Modifications de la société à enregistrer	Changements concernant les membres du conseil d’administration, le capital social, les statuts, l’adresse, l’actionnariat et d’autres informations essentielles de la société.
Représentant pour l’immatriculation d’une société en Norvège	Recommandé
Travailler avec nos avocats norvégiens	Nos avocats spécialisés peuvent vous assister pour la conformité, la préparation des documents et les échanges avec les autorités.

Comment se déroule l’immatriculation d’une entreprise en Norvège ?

L’immatriculation d’une société en Norvège suit une procédure juridique par étapes, supervisée par le registre du commerce, appelé dans ce pays registre des entreprises (Register of Business Enterprises). La procédure est en général ouverte au public et conforme aux règles nationales du droit des sociétés. L’immatriculation d’une entreprise consiste essentiellement à satisfaire un ensemble d’exigences juridiques et administratives, notamment le choix de la structure juridique adaptée et le dépôt des documents nécessaires.

La forme juridique la plus courante en Norvège est la société privée à responsabilité limitée, appelée Aksjeselskap, ou AS en abrégé. Les autres formes sont les entreprises individuelles, les sociétés de personnes, les sociétés anonymes publiques (ASA) et les succursales de sociétés étrangères immatriculées en Norvège (NUF). Le choix de la forme juridique influe sur la procédure d’immatriculation de la société en Norvège, car il entraîne des exigences différentes : capital minimum, responsabilité, règles en matière d’impôt sur le revenu et autres règles de gouvernance d’entreprise.

Quelles sont les conditions d’immatriculation en Norvège ?

Les fondateurs de toute société en Norvège doivent remplir plusieurs conditions légales :

la société doit compter au moins un fondateur ;
toutes les personnes participant à la gestion doivent être juridiquement capables et âgées d’au moins 18 ans
pour une société privée à responsabilité limitée (AS), un capital social minimum de 30 000 NOK doit être déposé avant la fin de l’immatriculation de l’entreprise ;
une adresse professionnelle en Norvège est également obligatoire.
pour certaines fonctions, un numéro d’identification personnel norvégien ou un numéro D temporaire peut être nécessaire.
si la société exerce des activités imposables, elle doit aussi s’immatriculer à la TVA en Norvège lorsque les seuils de chiffre d’affaires sont atteints.

Quels sont les documents nécessaires à l’immatriculation d’une entreprise ?

Les documents de base nécessaires à l’immatriculation d’une société en Norvège dépendent de sa forme juridique. Pour la forme la plus courante, la société privée à responsabilité limitée (AS), les documents suivants doivent par exemple être préparés :

acte constitutif ;
statuts ;
preuve du versement du capital social ;
pièces d’identité des actionnaires et des membres du conseil d’administration ;
déclarations d’acceptation des fonctions au sein du conseil d’administration et de la direction ;
preuve de l’adresse professionnelle du siège ou de la succursale de la société.

Pour les entités étrangères qui créent une succursale norvégienne (NUF), d’autres documents doivent être déposés, notamment :

le certificat de constitution délivré dans le pays d’origine ;
les statuts de la société mère ;
la résolution approuvant l’ouverture de la succursale norvégienne.

Quels types d’entreprises peut-on immatriculer en Norvège ?

Plusieurs formes d’organisation sont possibles, selon des exigences précises :

société privée à responsabilité limitée (AS) ;
société anonyme publique (ASA) ;
entreprise individuelle (Enkeltpersonforetak) ;
succursale d’une société étrangère (NUF) ;
société de personnes (ANS/DA).

Quels sont les rôles du registre du commerce en Norvège ?

Le rôle du registre des entreprises (Foretaksregisteret) consiste essentiellement à contrôler les lieux où s’exerce toute activité commerciale. Cet organisme est géré par le Centre des registres de « Brønnøysund » en Norvège. Ses principales fonctions sont les suivantes :

immatriculation des nouvelles entités juridiques et organisations ;
vérification des documents de constitution déposés ;
délivrance du numéro d’organisation officiel ;
maintien de l’accès public aux informations sur les sociétés ;
enregistrement des changements de direction, d’actionnariat, de capital ou de statuts.

Les non-résidents peuvent-ils constituer une entreprise en Norvège ?

Oui, les étrangers peuvent immatriculer des entreprises en Norvège dans les conditions suivantes :

aucune restriction ne s’applique aux propriétaires étrangers qui créent une entreprise ;
une adresse professionnelle en Norvège est nécessaire ;
le directeur général et au moins la moitié des membres du conseil d’administration doivent résider dans un État de l’EEE, au Royaume-Uni ou en Suisse (des dérogations sont possibles) ;
les personnes physiques non résidentes doivent disposer d’un numéro D ou d’une carte d’identité en Norvège ;

Quelles sont les obligations de conformité que les entreprises norvégiennes doivent respecter ?

Outre les exigences initiales, les sociétés doivent, après leur constitution, remplir régulièrement des obligations de conformité, notamment :

l’établissement des comptes annuels ;
la tenue des registres comptables conformément à la législation norvégienne ;
la tenue d’assemblées générales annuelles (pour les AS comme pour les ASA) ;
la déclaration des changements de structure de la société au registre des entreprises ;
le respect des obligations d’audit selon la taille de la société.

Quels sont les avantages de l’immatriculation d’une entreprise en Norvège ?

environnement économique stable et cadre juridique clair ;
protection solide des sociétés et des investisseurs ;
accès au marché unique de l’Espace économique européen (EEE) ;
numérisation avancée des procédures d’immatriculation et de déclaration.

Pour plus d’informations et d’aide concernant l’immatriculation d’une entreprise en Norvège, n’hésitez pas à nous contacter.